Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de nos produits et prévalent sut toutes les conditions d'achat de l'acheteur, fussent elles postérieures en date. Elles s'appliquent intégralement, sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande.

 

1.     Les commandes ne sont valables qu'après avoir été acceptées par notre société. Pendant ce délai, l'acheteur reste engagé tant qu'il n'a pas été avisé de la non acceptation de sa commande.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique financière et matérielle de l'acheteur. Il en résulte que nous serons fondés à exiger des garanties de paiement et à résilier le contrat, sans indemnités quelles qu'elles soient, si ladite situation venait à être modifiée entre la date de la commande et la livraison.

2.     Nos produits sont payables comptant, à moins que la société ne consente expressément des délais.
Seuls sont libératoires les paiements effectués directement à notre ordre.
Nos traites ne pourront être refusées ou différées, sous prétexte de contestation quelconque.
Le défaut de paiement de nos produits à l'échéance fixée, entraînera l'exigibilité immédiate de toute somme restante due, majorée de 15 % à titre de clause pénale ainsi qu'un intérêt de retard équivalant à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
De plus l'ensemble des frais de recouvrement, en ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans les recouvrements, seront à la charge de l'acheteur.

3.     Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Sauf disposition expresse contraire, le prix est calculé hors taxe départ entrepôt.
Tout impôt, taxe et droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou étrangère sont à la charge de l'acquéreur.

4.     Les détails de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et s 'entendent à partir du moment où tous les détails techniques d 'exécution de la commande sont arrêtées et où l'acompte prévu est encaissé. Un retard ne saurait en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à des indemnités.
Dans le cas d'expédition, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, quels que soient le mode transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou rendu port-dû. Notamment aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise, à moins d'avoir été constatée par le livreur et par écrit sur le bon de livraison.

5.     Nous restons propriétaires des marchandises, même livrées, jusqu'au paiement intégral du prix de ses accessoires. En conséquence, nous sommes en droit de prendre possession des marchandises impayées sans préavis, et vous autorisez d'ores et déjà notre transporteur à pénétrer dans vos entrepôts pour récupérer lesdites marchandises.
En cas de redressement judiciaire de l'acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.
Tous les frais et honoraires engagés pour récupérer les produits impayés devront nous être remboursés. Vous assumez tous les risques attachés aux marchandises achetées (pertes, vols, destruction, détérioration, etc...) dès le départ de nos chais. Dans le cas où vous nous demanderiez de conserver des marchandises pour votre compte, et sur votre demande, après la date normale de la livraison, vous en assumeriez la responsabilité pleine et entière dès cette date.

6.     La garantie est expressément limitée au remplacement des produits défectueux ou défaillants à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
En cas d'impossibilité de restitution, à l'identique, il sera procédé au remboursement du prix d'achat du produit défectueux.
Aucune garantie ne sera due si la chose vendue a fait l'objet de mauvaises conditions de stockage. La durée de la garantie est expressément limitée à un mois après la date de la livraison, des réserves écrites et précisément motivées devant obligatoirement nous être notifiées dans ce même délai, si vous entendez mettre en oeuvre ladite garantie.

7.     En cas de la dissolution de la société acheteuse, en cas de décès de l'acheteur, de modification apportée à la nature juridique de l'exploitation de celui-ci, de la cessation de paiement, de la liquidation ou du défaut de paiement d'une seule échéance, la société se réserve le droit de refuser toute commande et toute livraison.

8.     Toute obligation de la société se trouve suspendue de plein droit en cas d force majeure, réduction ou arrêt de la production de l'approvisionnement, des moyens de communication ou de transport.

9.     La société pourra refuser d'accepter les commandes supérieures aux demandes habituelles au point de compromettre l'approvisionnement des autres clients, notamment lorsqu'il apparaît compte tenu de la conjoncture et des besoins réels du demandeur, que celui-ci cherche à réaliser un achat spéculatif.

10.   Le transporteur n'est valablement libéré qu'après remise de la marchandise au destinataire ou à un mandataire de ce dernier contre signature d'un récépissé par ledit destinataire ou son mandataire.
Le transporteur devra de son côté adresser à la direction de notre société les bons de livraison émargés par le destinataire.

11.   Le Tribunal de Grande Instance de Colmar est seul compétent pour connaître de tous les litiges pouvant s'élever entre la société et ses clients même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le règlement par chèque, effet de commerce, ou tout autre moyen de paiement ne fait pas dérogation à cette clause d'attribution de juridiction.
Cette clause étant introduite au seul profit de notre société, nous nous réservons le droit de saisir toute autre juridiction compétente.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

 

 


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